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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES

Article 22
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Texte intégral
22.À compter de l’exercice financier 2024, la taxe est perçue annuellement auprès du propriétaire de l’unité d’évaluation visée.
2023, R.V.Q. 3239, a. 22.
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